Vendredi 13 novembre 2009
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Publié dans : Développement - Urbanisme
La loi de « modernisation de l' économie » du 4 août 2008 a créé une nouvelle
taxe locale sur la publicité
extérieure ( TLPE ) , codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable à compter du
1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires , enseignes et préenseignes définis à l' article L 581-3 du Code de l' environnement .
Les trois taxes locales - existantes avant 2008 - sur la publicité ( taxe sur la publicité frappant les affiches , réclames et enseignes
lumineuses , taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires ) sont remplacées par une taxe unique , dénommée taxe locale sur la
publicité extérieure .
Payable à la commune , la TLPE est calculée par application d' un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports apposés sur un même
établissement . Ce tarif varie chaque année et est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support .
Des exonérations légales existent pour les publicités non commerciales , les spectacles et les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m²
. Sauf en 2009 , le Conseil municipal peut décider d' allègements supplémentaires , limités .
La taxe locale sur la publicité extérieure ( TLPE ) est une imposition facultative . Pour l’ instituer , le conseil
municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1 .
Dans les communes qui perçoivent en 2008 , soit la taxe sur la publicité frappant les affiches , réclames et enseignes lumineuses ( TSA , ancien
article L. 2333-6 ) , soit la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ( TSE , ancien article L. 2333-21 ) , cette taxe est de droit remplacée , à
compter du 1er janvier 2009 , par la TLPE ( article L. 2333-6 ) .
La substitution de la TLPE à la TSA ou à la TSE peut donc s’ effectuer automatiquement , sans qu’ une délibération soit nécessaire
.
Si une commune percevant en 2008 la TSA ou la TSE ne veut pas percevoir la TLPE , elle doit délibérer pour que cette substitution ne s’
effectue pas ; en ce cas , la publicité ne fera l’ objet d’ aucune taxation sur le territoire communal .
En l’ absence de délibération de la commune , la TLPE s’ appliquera automatiquement , sur la base du tarif de référence de droit commun figurant
au 1 du B de l’ article L. 2333-16 .
En revanche , la commune doit délibérer si , outre l’ institution de la TLPE , elle souhaite :
- calculer elle-même son tarif de référence , comme prévu au 2. du B. du même article ;
- s’ opposer à l’ éxonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m² .
Les communes qui ne perçoivent , en 2008 , ni la TSA , ni la TSE , doivent délibérer si elles veulent instituer la TLPE .
Pour de plus amples renseignements :
Fiche TLPE
mise à jour septembre 2009 - 04 / 09 / 2009
Les modalités de la réforme de la T.L.P.E. ( mise à
jour août 2009 )
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