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Réforme  des  collectivités  territoriales
 

(  par   Monique  CISELLO  )

 



   1  -  Une  réforme  en  trois  temps


  La  commission  « Balladur »  et  la  commission  Belo

  L’ avant projet de loi
  Le projet de loi  ( Octobre 2009 )

  Le projet de loi des collectivités locales vient en point d’ orgue d’ un processus de réflexion entamé avec les travaux de la  commission  Balladur .   Les propositions de la commission  ( au nombre de 20 )  n’ ont pas été toute reprise dans le projet de loi .   L’ avant projet de loi  était lui aussi beaucoup plus ambitieux que le projet de loi actuel  ( transfert de la totalité des compétences des régions aux métropoles ,  par exemple )


  Un lien avec la fiscalité locale 

    -   suppression de la taxe professionnelle
    -   la réforme des valeurs locatives

  Ce projet de réforme doit être mis en parallèle avec les réformes attendues  ( et elles aussi annoncées par la  commission  Balladur )  sur la fiscalité locale :  suppression de la  taxe  professionnelle  et  réforme des valeurs locatives .



   2  -  Objectifs  et  ambitions  de  la  loi


  Une triple ambition

    -   Simplification et clarification du paysage institutionnel
    -   Doter les territoires urbains de politiques globales intégrées
    -   Achever et renforcer l’ intercommunalité .


  Quatre objectifs principaux

    -   Réorganiser les collectivités
    -   Simplifier le paysage institutionnel
    -   Créer des Métropoles
    -   Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités


  Le projet de loi affiche les ambitions et les objectifs de la réforme .   C’ est un peu la  « philosophie »  du texte ,  le « pourquoi de comment » .


  Trois ambitions :

    -   Simplifier le paysage institutionnel  ( redistribution des compétences ,  stopper les financements croisés ,  baisser le nombres d’ élus locaux ) .

    -   Permettre aux grandes agglos françaises d’ être compétitives sur la scène internationale
    -   Doter les territoires ruraux de moyens de gestion adaptés  ( renforcement de l’ intercommunalité ) .

 

   3  -  Les  grands  axes  du  projet

 

  3.1    Le  renforcement  de  l’ intercommunalité  :

 

    -   Achèvement de la carte de l’ intercommunalité ,


  Le processus d’ achèvement de l’ intercommunalité est prévu  sur  4  ans

  2011  :    élaboration par le préfet d’ un schéma départemental de coopération intercommunale .

  2012 - 2013  :    Mise en œuvre par le préfet du schéma

  2014  ( fin )  :    Finalisation de l’ intercommunalité.


  Ce processus prévoit notamment une simplification de la procédure de fusion des EPCI et pour les territoires ruraux l’ abrogation des Pays .

 

  Le projet de loi donne aux préfets le pouvoir de faire appliquer le  Schéma départemental de coopération intercommunale .

    -   Renforcement du pouvoir de police aux présidents des intercommunalités

  Transfert des pouvoirs de police spéciale dans les domaines de l’ élimination des déchets ménagers ,  de l’ assainissement ,  de la réalisation de l’ aire d’ accueil des gens du voyage ainsi qu’ en matière de stationnement et de circulation .

  -   création d’une  Dotation Globale de Fonctionnement  territoriale  « d’agrégation »

  L’ article  35  du projet de loi permet de créer ,  sur la base du volontariat ,  une dotation globale de fonctionnement .   Dans ce cas ,  les attributions de  DGF  dues aux communes membres seront reversées à l’ EPCI .

  Pour mémoire ,  la  Dotation Globale de Fonctionnement  est  une dotation de fonctionnement attribuée aux communes ,  aux établissements publics de coopération intercommunale ,  aux départements  et  aux régions


  3.2    Les  grands  changements  initiés  par  la  loi 
:

 

    -   la  création  des  métropoles  ,

  La  Métropole  est la  nouvelle  collectivité  territoriale  instaurée par la loi .   Le but est de permettre aux grandes agglos françaises d’ exister sur le plan international .   Les  métropoles  auront une compétence élargie sur la planification urbaine  ( réalisation d’ un  PLU  à l’ échelle métropolitaine ,  instruction des permis de construire )  et sur la politique de la  Ville  et de l’ habitat .   Cette  nouvelle  collectivité  territoriale  est conçue pour répondre à la concurrence européenne .   Elle place l’ échelle de la  Ville  à la dimension du continent .

 

    -   Caractéristiques  des  métropoles

  Un  nouvel  EPCI  regroupant plusieurs communes pour un  total  de  450 000  habitants  ( au moment de sa création )

 

  Elle  exerce  de plein droit ,  en lieu et place des  Communes  membres ,  un panel élargi de compétences  :

    -   le développement et l’ aménagement économique ,  social  et  culture
    -   l’ aménagement de l’ espace communautaire  ( PLU ,  SCOT ,  instruction des permis de construire ,  organisation des transports intérieurs et voirie ,  … )
    -   La politique locale de l’ habitat
    -   La politique  de la  Ville
    -   La gestion des services d’ intérêt collectifs
    -   La protection et valorisation des déchets

 

  Elle  exerce  de plein droit ,  en lieu et place du  Département ,  les compétences suivantes

    -   Le transport scolaire
    -   La gestion des voies départementales

 

  Les  communes  peuvent transférer des compétences supplémentaires  ( écoles maternelles et primaires par exemple )

 

  Les  métropoles ,  avec l’ accord du  Département  peuvent exercer  :

    -   La compétence en matière de collèges
    -   Tout  ou  partie  des compétences en matière d’ action sociale
    -   Tout  ou  partie  des compétences en matière économique .

 

  Les métropoles ,  avec l’ accord de la  Région ,  peuvent exercer  :
    +   La compétence en matière de lycées
    +   Tout  ou  partie  des compétences en matière économique .

 

  A défaut d’ accord avec  la  Région  ou  le  Département ,  le transfert d’ un socle de compétence économique est automatiquement prévu

 

    -   Mode de création

  Deux possibilités pour créer une métropole  :

 

  Soit par  regroupement de communes  à l’ initiative d’ une ou plusieurs .   Il nécessite l’ accord des  conseils municipaux  à  la majorité qualifiée .

 

  Soit par transformation d’ un  EPCI .   Il nécessite la délibération du  conseil communautaire  et  des communes  ( majorité qualifiée )

 

  Le financement de la  métropole  sera assuré en partie par le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres  ( taxe d’ habitation ,  taxe foncière sur les propriétés bâties ,  taxe foncière sur les propriétés non bâties ,  taxe professionnelle )  et de la  DGF  qui se composera  des dotations revenant aux EPCI préexistant et aux communes membres .

 

    -   Les  communes  nouvelles  ,

  Une nouvelle procédure  « plus simple »  de  fusion de communes

 

  Une création à l’ initiative  :

    -   De tous les conseils communaux de communes contigües
    -   De  2/3  des communes d’ un même EPCI ,  représentant  2/3  de la population de celui ci
    -   D’ un EPCI .   Nécessite l’ accord des  2/3  des communes représentant plus  des deux tiers  de la population légale de l’ EPCI .
    -   Du préfet .

 

  Si seule une majorité qualifiée des  Conseils  municipaux  donnent leur accord ,  la population est alors consultée .   La création aboutit si la majorité absolue des suffrages est atteinte .

  La fusion est considérée comme définitive

  Les  anciennes  communes  deviennent  « communes  déléguées » .

 

  Une  « carotte  fiscale »  à la création de communes nouvelles :  une dotation égale à  5 %  de la dotation forfaitaire perçue par la commune nouvelle .

 

    -   les pôles métropolitains

 

  Ce n’ est pas un  nouvel  EPCI  –  pas de création d’ une nouvelle collectivité territoriale

  C’ est un  Etablissement  public  constitué par accord entre des  EPCI

 

  L’objet des pôles métropolitains est d’entreprendre des actions d’intérêt métropolitains pour :

    -   Développement économique
    -   Développement écologique
    -   Développement éducatif
    -   Promotion de l’innovation
    -   Aménagement de l’espace
    -   Développement des infrastructures et des services de transport

 

  3.3    La  démocratie  locale


  L’ apparition d’ un nouvel élu :  le  conseiller  territorial

 

  Le  conseiller  territorial  siégera  au  Conseil  Général  et  au  Conseil  Régional .   Le nombre d’ élus sera ramené de  6000 à  3000 .


  Le  mode  de  scrutin  sera  mixte  -

 

  Pour  80 %  d’ entre eux ,  une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour  ;

  Pour les  20 %  restants ,  une élection selon une répartition des suffrages obtenus ,  à l’ échelon du département ,  par des listes

 

  Ce mode d’ élection favorisera les partis majoritaires .   Avec ce système ,  un parti qui réalise  30 %  des voix pourra avoir la majorité dans les assemblées .

 

    -   Un nouveau mode d’élection des conseillers communautaires

 

  Les  conseillers  communautaires  siègent dans les groupements de communes

 

  Auparavant ,  les  conseillers  communautaires  étaient désignés .   Les modalités de désignation varient en fonction des groupements de communes .

  Le projet de loi prévoit l’ élection directe des  conseillers  communautaires  lors des élections municipales  ( les premiers seront élus conseillers communautaires )

  La loi fixe le nombre de sièges au  conseil communautaire  en fonction de la population de la  communauté

  Chaque  commune  dispose d’ au moins  1  siège  et  aucune ne peut en détenir plus de  50 % .

  Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle

  Le nombre de vice présidents ne peut excéder  20 %  de l’ effectif de l’ assemblée délibérante et en aucun cas excéder  15 .

  La loi prévoit l’ extension du scrutin de liste aux communes de  plus de  500  habitants  ( contre  3 500  aujourd’ hui )

 

  3.4    La  clarification  des  compétences

 

  Le projet de loi prévoit de clarifier les compétences des différentes collectivités locales .   Le principal point du projet de loi est l’ attribution aux seules communes de la clause de compétence générale .   Pour mémoire :  la clause de compétence générale permet aux collectivités territoriales quelles qu’ elles soient  ( commune ,  département ,  région ) d’ intervenir dans n’ importe quel domaine pourvu qu’ il soit jugé d’ intérêt local .

 

  Les  Conseils  Généraux  et  les  Conseils  Régionaux  auront des compétences spécialisées  ( à préciser dans une loi en 2010 ) .

 

   La conséquence de la limitation de la clause de compétence aux seules communes est l’ impossibilité de procéder à des financements croisés .   Pour les petites communes ,  l’ impossibilité d’ avoir des financements des  conseils  régionaux  ou  généraux  pour construire ,  par exemple ,  des écoles ,  crèches  ou  équipements sportifs  est un frein à leur développement .

 

 

 

Tag(s) : #Débat d' idées

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