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     La loi de  « modernisation de l' économie »  du  4 août 2008  a créé une nouvelle  taxe  locale  sur  la  publicité  extérieure  ( TLPE ) ,  codifiée aux articles  L 2333.6  à  L 2333.16  du  Code Général des Collectivités Territoriales  et applicable à compter du  1er janvier 2009  aux dispositifs publicitaires ,  enseignes et préenseignes définis à l' article  L 581-3  du Code de l' environnement .

     Les trois taxes locales  -  existantes avant 2008  -  sur la publicité  ( taxe sur la publicité frappant les affiches ,  réclames et enseignes lumineuses ,  taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires )  sont remplacées par une taxe unique ,  dénommée  taxe locale sur la publicité extérieure .

     Payable à la commune ,  la  TLPE  est calculée par application d' un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports apposés sur un même établissement .   Ce tarif varie chaque année et est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support .

     Des exonérations légales existent pour les publicités non commerciales ,  les spectacles et les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² .   Sauf en 2009 ,  le  Conseil  municipal  peut décider d' allègements supplémentaires ,  limités .

 
     La taxe locale sur la publicité extérieure  ( TLPE )  est une imposition facultative .   Pour l’ instituer ,  le  conseil  municipal  doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1 .

     Dans les communes qui perçoivent en 2008 ,  soit la taxe sur la publicité frappant les affiches ,  réclames et enseignes lumineuses  ( TSA ,  ancien article  L. 2333-6 ) ,  soit la taxe sur les emplacements publicitaires fixes  ( TSE ,  ancien article  L. 2333-21 ) ,  cette taxe est de droit remplacée ,  à compter du  1er  janvier  2009 ,  par la  TLPE  ( article L. 2333-6 ) .
 
     La substitution de la  TLPE  à la  TSA  ou à la  TSE  peut donc s’ effectuer automatiquement ,  sans qu’ une délibération soit nécessaire .

     Si une commune percevant en 2008 la  TSA  ou la  TSE  ne veut pas percevoir la  TLPE ,  elle doit délibérer pour que cette substitution ne s’ effectue pas ;  en ce cas ,  la publicité ne fera l’ objet d’ aucune taxation sur le territoire communal .

     En l’ absence de délibération de la commune ,  la  TLPE  s’ appliquera automatiquement ,  sur la base du tarif de référence de droit commun figurant au  1 du B  de l’ article  L. 2333-16 .
 
     En revanche ,  la commune doit délibérer si ,  outre l’ institution de la  TLPE ,  elle souhaite :

   -   calculer elle-même son tarif de référence ,  comme prévu au  2. du B. du même article ;
   -   s’ opposer à l’ éxonération de droit des enseignes inférieures ou égales à 7 m² .
 
     Les communes qui ne perçoivent ,  en 2008 ,  ni la TSA ,  ni la TSE ,  doivent délibérer si elles veulent instituer la TLPE .




     Pour  de  plus  amples  renseignements  :



     Fiche  TLPE    mise  à  jour  septembre  2009   -   04 / 09 / 2009


     Les  modalités  de  la  réforme  de  la  T.L.P.E.    (  mise  à  jour  août  2009  )




Tag(s) : #Développement - Urbanisme

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