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     A l' heure où beaucoup s' expriment sur les contours et sur les perspectives de la prochaine réforme des collectivités locales et territoriales ,  j' ai pensé qu' il était opportun de présenter une structure intercommunale dans laquelle siège Saint-Rémy-de-Provence :   la  Communauté  de  Communes  Vallée des Baux - Alpilles  ( C.C.V.B.A. )  .



    


     Cette structure de coopération intercommunale  -  créée en décembre 1993  -  regroupe aujoud'hui dix communes  :


                   

                   

                   

         



     Communauté  de  communes



     En  France ,  la  communauté  de  communes  exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du  6  février  1992  relative à l’ administration territoriale de la République ,  modifiée par la loi du  12  juillet  1999 ,  puis la loi du  27  février  2002 .   Les dispositions correspondantes sont reportées dans le  code  général  des  collectivités  territoriales  ( CGCT )  dont l' article  L. 5214-1  apporte la définition suivante  :

 

     « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d' un seul tenant et sans enclave .   Elle a pour objet d' associer des communes au sein d' un espace de solidarité ,  en vue de l' élaboration d' un projet commun de développement et d' aménagement de l'espace . »

 

     Contrairement aux autres  intercommunalités  ( communautés  d'agglomération  et  communautés  urbaines ) ,  les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population .   La seule contrainte est la continuité géographique ,  qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement .

 

 

     Principales  caractéristiques

 

     C' est un  établissement  public  de  coopération  intercommunale  ( EPCI )  à fiscalité propre .   Il peut être à TPU  ( taxe  professionnelle  unique avec reversement partiel aux communes ) ,  c' est à dire que la  taxe  professionnelle  est directement perçue par l' EPCI ;  ou à fiscalité additionnelle ,  les communes versant alors une partie  ( décidée au niveau communautaire )  de leurs taxes :  taxe  d' habitationtaxe  foncière  sur le bâti ,  taxe  foncière  sur le non bâti  et  taxe  professionnelle .   Ces quatre taxes sont ce que l' on appelle communément les  impôts  locaux .

 

     Il est administré par un  conseil  communautaire .   Les délégués de chaque  commune  sont élus par les conseils municipaux .   Chaque commune dispose au minimum d' un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges .

 

 

     Conformément à l' article  L. 5214-16  du  CGCT ,  la communauté de communes exerce obligatoirement les compétences suivantes  :

  •   actions de développement économique intéressant l' ensemble de la communauté  ;
  •   aménagement de l'espace  .

 

     Elle doit également exercer des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants  :

  •   protection et mise en valeur de l'environnement  ;
  •   politique du logement et du cadre de vie  ;
  •   création ,  aménagement et entretien de la voirie  ;
  •   construction ,  entretien et fonctionnement d' équipements culturels ,  sportifs et d' enseignement préélémentaire et élémentaire  ;
  •   action sociale d' intérêt communautaire  ;
  •   tout ou partie de l' assainissement  .

 

     Le  conseil  de  communauté  peut également choisir des compétences facultatives qu' il définit lui-même .   De plus ,  la communauté de communes peut ,  avec accord du département ,  exercer directement certaines compétences d' action sociale qui relèvent normalement de celui-ci .

 

     Les communes choisissent ,  à l' intérieur des blocs ,  les compétences précises qu' elles délèguent à la communauté en fonction d' un  intérêt  communautaire  qu' elles définissent ensemble .   À partir du moment où les compétences sont déléguées ,  les communes ne peuvent plus les exercer .

 

     En  2009 ,  il existe  2 406  communautés  de  communes  en  France .   Il s' en crée régulièrement de nouvelles  ( environ un millier ont moins de cinq ans d' existence ) .   Elles regroupent près de  27,5  millions d' habitants .

 

 

  Les   5   compétences  ( actuelles )  de  la  C. C. V. B. A.


   *   Le traitement des déchets du périmètre intercommunal  .

   *   La création ,  l' entretien et la gestion des zones d'activités d' intérêt communautaire  .

   *   La voirie et l' éclairage public du périmètre intercommunal  .

   *   La numérisation des cadastres des communes  .

   *   La création et la gestion d' une fourrière animale  .



 

  LE  BULLETIN  DE  LA  C.C.V.B.A.
     N° 2   Octobre  2009
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  N° 2   Octobre  2009

 

     COMMUNAUTÉ  DE  COMMUNES
     VALLÉE  DES  BAUX - ALPILLES


     Route  de  Saint  Martin  de  Crau   (  RD  27  )
     13 520     Maussane les Alpilles
     Tél.  
04 90 54 54 20
     Fax.  
04 90 54 28 34

    
bienvenue@vallee-des-baux-alpilles.com

    http://www.vallee-des-baux-alpilles.com/


 

 

 

Tag(s) : #Intercommunalité - CCVBA

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