A l' heure où beaucoup s' expriment sur les contours et sur les perspectives de la prochaine réforme des collectivités locales et territoriales , j' ai pensé qu' il était opportun de présenter une structure intercommunale dans laquelle siège Saint-Rémy-de-Provence : la Communauté de Communes Vallée des Baux - Alpilles ( C.C.V.B.A. ) .
Cette structure de coopération intercommunale - créée en décembre 1993 - regroupe aujoud'hui dix communes :
Communauté de communes
En France , la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République , modifiée par la loi du 12 juillet 1999 , puis la loi du 27 février 2002 . Les dispositions correspondantes sont reportées dans le code général des collectivités territoriales ( CGCT ) dont l' article L. 5214-1 apporte la définition suivante :
« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d' un seul tenant et sans enclave . Elle a pour objet d' associer des communes au sein d' un espace de solidarité , en vue de l' élaboration d' un projet commun de développement et d' aménagement de l'espace . »
Contrairement aux autres intercommunalités ( communautés d'agglomération et communautés urbaines ) , les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population . La seule contrainte est la continuité géographique , qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement .
Principales caractéristiques
C' est un établissement public de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre . Il peut être à TPU ( taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes ) , c' est à dire que la taxe professionnelle est directement perçue par l' EPCI ; ou à fiscalité additionnelle , les communes versant alors une partie ( décidée au niveau communautaire ) de leurs taxes : taxe d' habitation , taxe foncière sur le bâti , taxe foncière sur le non bâti et taxe professionnelle . Ces quatre taxes sont ce que l' on appelle communément les impôts locaux .
Il est administré par un conseil communautaire . Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux . Chaque commune dispose au minimum d' un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges .
Conformément à l' article L. 5214-16 du CGCT , la communauté de communes exerce obligatoirement les compétences suivantes :
- actions de développement économique intéressant l' ensemble de la communauté ;
- aménagement de l'espace .
Elle doit également exercer des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants :
- protection et mise en valeur de l'environnement ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création , aménagement et entretien de la voirie ;
- construction , entretien et fonctionnement d' équipements culturels , sportifs et d' enseignement préélémentaire et élémentaire ;
- action sociale d' intérêt communautaire ;
- tout ou partie de l' assainissement .
Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu' il définit lui-même . De plus , la communauté de communes peut , avec accord du département , exercer directement certaines compétences d' action sociale qui relèvent normalement de celui-ci .
Les communes choisissent , à l' intérieur des blocs , les compétences précises qu' elles délèguent à la communauté en fonction d' un intérêt communautaire qu' elles définissent ensemble . À partir du moment où les compétences sont déléguées , les communes ne peuvent plus les exercer .
En 2009 , il existe 2 406 communautés de communes en France . Il s' en crée régulièrement de nouvelles ( environ un millier ont moins de cinq ans d' existence ) . Elles regroupent près de 27,5 millions d' habitants .
Les 5 compétences ( actuelles ) de la C. C.
V. B. A.
* Le traitement des déchets du périmètre intercommunal .
* La création , l' entretien et la gestion des zones d'activités d' intérêt communautaire .
* La voirie et l' éclairage public du périmètre intercommunal .
* La numérisation des cadastres des communes .
* La création et la gestion d' une fourrière animale .
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