Partager l'article ! Loi de Modernisation de L'Economie: RÉSUMÉ DES MESURES Mesure n° ...
Il s'agit de créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement
sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales
et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
La loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés
insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement ; le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra,
dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement. L’entrepreneur individuel pourra créer des fiducies, comme peuvent déjà le
faire les sociétés.
La loi prévoit un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance
d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.
Afin de renforcer la sécurité juridique des cotisants, la loi étend considérablement les possibilités ouvertes en matière de rescrit. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations
de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des Urssaf. La loi permet la création d'un rescrit social pour les artisans, les commerçants
et les professions libérales, s'agissant des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation. De plus, la loi prévoit un délai de réponse de
l’administration de 3 mois maximum.
La loi simplifie le droit des sociétés applicable aux PME, dont celui des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) mais également les sociétés par actions simplifiées (SAS), en rendant optionnelle pour les SAS la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.
La déclaration sociale de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. Les données, qui
ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l’impôt sur le
revenu.
La loi crée une période de gel expérimental sur trois ans (jusqu’à fin 2010) et un lissage sur quatre ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés.
Un cadre juridique compétitif pour les fonds d'investissement, un assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité (FIP), une utilisation plus simple des outils de capital risque
communautaires.
La loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l'image de ce qui existedéjà aux États-Unis. L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à
responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).
À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui
facilitera leur développement.
La loi valide l'accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur l'instauration d'un nouvel indice de révision des loyers permettant d'éviter de trop fortes
variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l'ICC (indice trimestriel du coût de la construction), et de mieux tenir compte de l'évolution de l'activité des commerçants
et des artisans. La loi modernise également sur plusieurs points le régime des baux commerciaux.
Désormais, la peine d'incapacité commerciale sera appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes ayant purgé une peine criminelle ou de délit financier.
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation et la négociation.
L'objectif est de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde, afin d'en développer l'usage, encore relativement limité, notamment par les petites entreprises. Le texte favorise également
l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers.
La loi favorise le développement du micro-crédit en étendant les possibilités reconnues aux associations de micro-crédit. Ces associations peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi.
La loi permet aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds
commun de placement « entreprises solidaires ».
Les données démographiques montrent qu'environ 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées dans les dix années à venir. Or la France manque d'entreprises de taille intermédiaire. Dans ce
contexte, la loi permet aux salariés et aux membres de la famille de reprendre plus facilement l’entreprise, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux ou en les exonérant totalement si
la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, et en créant pour les autres entreprises un abattement de 30 000 euros sur la valeur de l’entreprise.
Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs par l'introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs et rendre les relations commerciales plus
efficaces en supprimant le système des marges arrière.
Simplifier le système, dans un contexte de concurrence loyale entre les commerçants fera bénéficier le consommateur de plus de soldes et de plus de promotions tout au long de l'année. La loi fixe
le principe d’une date nationale pour les soldes d’été et d’hiver, avec des dérogations possibles pour certaines zones touristiques ou frontalières. La durée de chacune de ces périodes «
nationales » est réduite à 5 semaines pour permettre à chaque commerçant de réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an. Par ailleurs, les opérations de promotion de
déstockage seront désormais possibles toute l’année.
La loi élargit le champ d'intervention du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) et le recentre vers les commerçants et les artisans, pour mieux préserver un
tissu d'entreprises de proximité. Cela accompagnera la réforme de l'équipement commercial.
La loi favorise l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation de 300 à 1 000 m². Les élus sont au cœur du nouveau système en étant majoritaires au sein des
commissions départementales d’aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. Ils pourront par exemple saisir le Conseil de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou
d’un état de dépendance économique, ou la Commission départementale pour des projets compris entre 300 et 1 000 m2, dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants) ; là où leurs
conséquences sont plus fortes.
L'actuel Conseil de la concurrence sera transformé en une Autorité de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus. L’Autorité disposera de ses propres enquêteurs. Ses pouvoirs seront
renforcés pour faire cesser les pratiques anti-concurrentielles. Elle examinera toutes les demandes d'autorisation de concentrations.
Démocratiser l'accès au très haut débit en facilitant le raccordement des logements tout en préservant les droits des propriétaires et l'exercice d'une concurrence saine et durable. L'intérêt du
très haut débit, c'est une plus grande vitesse de communication pour développer des services de communication inédits : télévision haute définition, vidéo à la demande, téléassistance à domicile
pour les personnes âgées, e-enseignement, visioconférence, télétravail, web 2.0 ou jeux en ligne.
La venue en France de cadres étrangers de haut niveau constitue un plus pour le dynamisme économique de la France. La loi introduit une incitation fiscale à la venue de salariés provenant de
l'étranger. Elle étend le régime existant aux recrutements directs de salariés à l'étranger. Par ailleurs, elle confère aux préfets la possibilité de donner à certaines personnes un titre de
résident leur permettant de séjourner avec leur famille sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les dispositions de la loi visent à moderniser le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets, afin de le simplifier, de
le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l'adapter à l'environnement international.
Dans le prolongement des mesures déjà prises, la loi permet à l'administration fiscale de consulter, outre le Ministère de la Recherche, des organismes chargés de soutenir l'innovation, notamment
OSEO. Par ailleurs, les entreprises peuvent saisir directement les services du Ministère de la Recherche ou certains organismes chargés de soutenir l'innovation afin d'obtenir une prise de
position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche. Cette prise de position sera opposable à l'administration des impôts dès lors qu'elle lui aura été notifiée.
Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds
leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un donateur. Les revenus financiers du capital sont versés au budget de
l'institution. La loi crée en droit français les fonds de dotation. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif.
Les objectifs sont de faciliter l'accès et l'utilisation du livret A pour tous, de favoriser la construction de logements sociaux et de renforcer l'accès de tous aux services bancaires.
La loi renforce le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme contribuant au développement des entreprises en inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions
; elle modernise la gouvernance de la CDC par quatre mesures.
La loi modernise en profondeur notre droit financier pour continuer de disposer en France d'un environnement juridique attractif pour les entreprises comme pour les investisseurs et les
épargnants (ménages, entreprises françaises ou étrangères acteurs de l'industrie financière). Les réformes de modernisation et d'attractivité de la place financière française portent sur des
domaines comme la cotation en bourse, le droit des titres, les rachats d'actions ou encore l'élaboration des normes comptables.
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : les micro-entreprises ; les petites et moyennes
entreprises ; les entreprises de taille moyenne ; les grandes entreprises. Un décret précisera les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
La loi met en place le cadre pour déterminer avec les opérateurs de téléphonie mobile les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes
rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.
La loi crée une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques
ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.